Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 19 novembre 2026
Prestataire : Linda Djeridi, entreprise individuelle exerçant sous le nom commercial « Better Ads », SIREN 884 858 234 (SIRET 884 858 234 00021), dont le siège est situé 270 rue Pierre Duhem, 13290 Aix-en-Provence. Contact : contact@better-ads.fr · 06 07 63 89 89 · better-ads.fr.
TVA : les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20 %) s'y ajoute et figure sur chaque facture.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent les prestations de gestion de publicité en ligne (Google Ads, Meta Ads) et les services associés fournis par le Prestataire à des clients professionnels (le « Client »).
Elles s'appliquent à toute commande, sauf conditions particulières acceptées par écrit par le Prestataire. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du Client. Elles sont communiquées avant toute commande et disponibles sur demande.
Article 2 — Services et formules
Le contenu de chaque formule est décrit dans la présentation commerciale et rappelé dans le devis ou bon de commande. À titre indicatif :
| Formule | Budget pub mensuel du Client | Prix | Mise en service |
|---|---|---|---|
| Essentiel | Moins de 1 000 € | 100 € HT / mois | 99 € HT |
| Plus | Jusqu'à 2 000 € | 200 € HT / mois | Offerte |
| Sur mesure | Au-delà de 2 000 € ou plusieurs établissements | Sur devis | Selon devis |
Toutes les formules incluent : gestion des campagnes, rédaction et optimisation des annonces, suivi des appels et des clics vers la plateforme de réservation, rapport mensuel et point de 20 minutes.
Les options (récolte d'avis, secrétaire IA, établissement supplémentaire, vidéos courtes) sont facturées en plus, au tarif indiqué dans le devis.
Ne sont pas inclus : le budget publicitaire, les visuels au-delà du nombre prévu par la formule, la vidéo et les prises de vue.
Article 3 — Diagnostics offerts
Le diagnostic agenda et l'audit de visibilité Google sont gratuits et n'engagent pas le Client.
Ils reposent sur des données publiques (agenda en ligne, fiche Google Maps) à la date de l'analyse et sur des hypothèses (coût par clic, taux de réservation, prix moyen). Les chiffres communiqués sont des estimations indicatives, sans valeur de garantie ni d'engagement de résultat.
Article 4 — Commande, durée et résiliation
- Commande. La commande est formée par la signature du devis ou du bon de commande, électronique ou manuscrite, qui vaut acceptation des présentes CGV.
- Période initiale. Le contrat est conclu pour une période initiale de 3 mois à compter de la mise en ligne des campagnes.
- Reconduction. À l'issue de la période initiale, il se poursuit de mois en mois, sans limite de durée.
- Résiliation après 3 mois. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par email, sans préavis ni frais. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà facturé.
- Résiliation pendant la période initiale. Le Client reste redevable des mensualités restant à courir jusqu'au terme des 3 mois, sauf manquement grave du Prestataire.
- Manquement. En cas de manquement grave d'une partie non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure par email, l'autre partie peut résilier sans indemnité.
Article 5 — Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu hors établissement avec un Client employant cinq salariés au plus, et que son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client (article L. 221-3 du Code de la consommation), le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter, sans motif ni frais.
Le Client exerce ce droit en envoyant le formulaire ci-dessous, ou toute déclaration claire, à contact@better-ads.fr.
Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai et se rétracte ensuite, il paie le montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation. Les sommes versées lui sont remboursées sous 14 jours, déduction faite de ce montant.
Article 6 — Prix, facturation et paiement
- Les prix sont ceux du devis en vigueur à la date de la commande. Le Prestataire peut les réviser en prévenant le Client par email au moins 30 jours avant ; le Client peut alors résilier sans frais.
- La mise en service est facturée à la commande. L'abonnement est facturé mensuellement, à terme à échoir, payable à réception par virement ou prélèvement SEPA.
- Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
- Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce).
- Après une relance restée sans effet pendant 8 jours, le Prestataire peut suspendre les prestations et mettre en pause les campagnes.
Article 7 — Budget publicitaire et comptes
- Le budget publicitaire n'est pas inclus dans le prix. Le Client le paie directement à Google et à Meta, avec son propre moyen de paiement. Le Prestataire n'encaisse jamais ce budget.
- Le montant du budget est fixé par le Client. Le Prestataire le répartit entre les campagnes et ne le dépasse pas sans accord écrit.
- Les comptes publicitaires, la fiche Google, les pages et les données de campagne sont créés ou conservés au nom du Client. Le Prestataire y dispose d'un accès gestionnaire, retiré à la fin du contrat. Le Client conserve tout l'historique.
Article 8 — Obligations des parties
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit aucun nombre d'appels, de réservations, de clients, d'avis ni de chiffre d'affaires. Les résultats dépendent du marché local, du budget, de l'établissement et des règles de Google et Meta.
Le Prestataire s'engage à : optimiser les campagnes chaque semaine, remettre un rapport mensuel, répondre sous 48 h ouvrées (24 h en formule Sur mesure).
Le Client s'engage à : donner les accès nécessaires, fournir des informations exactes (prestations, prix, horaires), valider les annonces sous 5 jours ouvrés, et respecter les règles publicitaires de Google et Meta. Un retard du Client décale d'autant les délais du Prestataire.
Article 9 — Suivi d'appels, récolte d'avis et secrétaire IA
Suivi d'appels. Le Prestataire fournit un numéro de suivi qui renvoie vers le téléphone habituel du Client. Seules la date, la durée et la source de l'appel sont enregistrées. Les conversations ne sont pas enregistrées. Le numéro reste attaché au service et est désactivé à la fin du contrat.
Récolte d'avis. Les demandes d'avis sont envoyées à toutes les clientes ayant accepté d'être contactées, sans tri préalable selon leur satisfaction et sans contrepartie, conformément aux règles de Google. Le Client s'interdit de demander de faux avis. Le Prestataire n'est pas responsable de la suppression d'avis par Google.
Secrétaire IA. Elle répond aux appels pour le compte du Client, renseigne sur ses prestations et horaires et propose un créneau ; le Client reçoit un résumé de chaque appel. Le volume de minutes inclus et le prix des minutes supplémentaires sont précisés dans le devis. Le Client vérifie les informations qu'elle donne et reste seul responsable de son agenda. Le Prestataire n'est pas responsable d'une erreur de compréhension ou d'une indisponibilité du service téléphonique.
Article 10 — Visuels et propriété intellectuelle
- Le Client garantit qu'il détient les droits sur les éléments qu'il fournit (logo, photos, textes) et autorise le Prestataire à les utiliser pour ses campagnes.
- Les visuels et annonces créés par le Prestataire pour le Client lui sont cédés, pour un usage publicitaire et sans limite de durée, une fois les factures correspondantes payées.
- Les outils, modèles et méthodes du Prestataire (diagnostics, rapports, tableaux de suivi) restent sa propriété.
- Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer son nom comme référence. Toute publication de ses résultats chiffrés nécessite son accord préalable ou une anonymisation.
Article 11 — Données personnelles
Pour le suivi des appels, la récolte d'avis et la secrétaire IA, le Prestataire traite des données des clientes du Client (numéro de téléphone, nom, date de rendez-vous). Il agit en sous-traitant au sens du RGPD ; le Client reste responsable du traitement.
Le Prestataire s'engage à :
- ne traiter ces données que pour les prestations commandées et sur instruction du Client ;
- les protéger par des mesures de sécurité adaptées et en limiter l'accès aux personnes habilitées ;
- recourir uniquement à des sous-traitants ultérieurs offrant des garanties suffisantes, dont la liste est communiquée sur demande ;
- signaler toute violation de données au Client sous 48 h ;
- supprimer ou restituer les données dans les 30 jours suivant la fin du contrat.
Le Client garantit qu'il a informé ses clientes et recueilli leur accord lorsque la loi l'exige, notamment pour l'envoi de SMS de demande d'avis. Pour les données collectées sur ce site, voir notre politique de confidentialité.
Article 12 — Responsabilité
- Le Prestataire n'est pas responsable des décisions de Google, Meta ou de la plateforme de réservation : refus ou suspension d'annonces, changement de règles ou d'algorithme, variation des coûts par clic, panne de service.
- Il n'est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires ou de clientèle.
- Sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le Client au titre des 3 derniers mois de prestation.
- Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort d'Aix-en-Provence, sauf règle de compétence impérative contraire.
Annexe — Formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat (article 5).
À l'attention de Linda Djeridi — Better Ads, 270 rue Pierre Duhem, 13290 Aix-en-Provence, contact@better-ads.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
- Prestation / formule :
- Commandée le :
- Nom de l'établissement :
- Nom du signataire :
- Adresse :
- Date :
- Signature (si envoi papier) :